1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service OKPros (« le Service »), accessible à l'adresse https://www.okpros.fr, édité par EURL SADEV.
2. Description du Service
OKProsest un outil d'aide à la rédaction de devis pour les professionnels du bâtiment. À partir d'une dictée vocale, le Service transcrit puis structure automatiquement les informations en un projet de devis, à l'aide de technologies d'intelligence artificielle.
Le Service fournit une assistance technique et ne constitue ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni une garantie de conformité. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la correction et de la validation de chaque devis avant son envoi à ses clients — notamment l'exactitude des descriptions, des quantités, des prix, du taux de TVA applicable et des mentions légales obligatoires. La transcription vocale et la structuration automatique peuvent comporter des erreurs ; une étape de relecture et de correction est prévue à cet effet et son utilisation relève de la responsabilité de l'utilisateur.
3. Accès au Service et compte
L'accès nécessite la création d'un compte via un lien de connexion envoyé par email (« lien magique »). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de son accès. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
- ne pas détourner le Service de sa finalité, ne pas tenter d'en compromettre la sécurité, ni d'automatiser des usages abusifs ;
- ne dicter ou saisir que des contenus dont il a le droit de disposer, et vérifier les devis produits avant tout envoi à un tiers ;
- obtenir, le cas échéant, le consentement des personnes dont il renseigne les données (clients) dans le Service.
5. Disponibilité et évolutions
Le Service est fourni « en l'état » et accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de cas de force majeure. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités à tout moment.
6. Propriété intellectuelle
L'éditeur concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il saisit et des devis qu'il génère.
7. Limitation de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une erreur, d'une omission ou d'une non-conformité d'un devis envoyé par l'utilisateur, ni des décisions prises sur la base des contenus générés. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chantier, de données, etc.).
8. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
9. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.