1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement payant du service OKPros, édité par EURL SADEV. Elles sont acceptées par le Client au moment de la souscription. Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Offres et tarifs
- Offre gratuite : 3 devis offerts, sans carte bancaire, pour découvrir le Service.
- Offre Pro — devis illimités : 29 € HT par mois, devis illimités, sans engagement de durée.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux prix s'appliquant à la période d'abonnement suivante.
3. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. L'abonnement est mensuel et payable d'avance.
4. Reconduction et résiliation
L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace de gestion sécurisé (portail client Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.
5. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'accès à l'offre payante peut être suspendu après notification, jusqu'à régularisation.
6. Droit de rétractation
Le Service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.
Si, par exception, le Client était qualifié de consommateur, il disposerait d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. En demandant l'accès immédiat au Service (contenu numérique), il reconnaît renoncer expressément à ce droit dès le début de l'exécution.
7. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues par les CGU.
8. Données personnelles
Les traitements de données liés à la facturation et à l'abonnement sont décrits dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Service s'adressant à des professionnels, les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable ; à défaut, les tribunaux français seront compétents. Dans l'hypothèse où le Client serait un consommateur, il pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.